Guinée-Bissau : la Cour suprême inflige un revers à la justice militaire et relance l’affaire Domingos Simões Pereira
La Cour suprême de justice de Guinée-Bissau a rendu un arrêt historique qui pourrait marquer un tournant majeur dans le respect de l’État de droit dans le pays. En annulant les actes de la justice militaire dans l’affaire visant l’ancien Premier ministre Domingos Simões Pereira et plusieurs de ses coaccusés, la plus haute juridiction du pays réaffirme avec force les principes constitutionnels, le droit à un procès équitable et les garanties fondamentales des citoyens. Cette décision, saluée par l’Institut du Droit International Africain et de la Bonne Gouvernance (IDIA-BG), ouvre une nouvelle phase judiciaire sous le contrôle exclusif des juridictions civiles.
Selon la déclaration publiée le 24 juillet 2026 par l’IDIA-BG, l’arrêt n°21/2026 rendu le 23 juillet par la Chambre criminelle de la Cour suprême annule les décisions prises par le Tribunal militaire dans ce dossier. La Cour estime que cette juridiction n’était pas compétente pour connaître des faits reprochés aux prévenus, ceux-ci relevant du droit pénal commun et non de crimes militaires.
une réaffirmation du principe du juge naturel
Pour l’IDIA-BG, cette décision constitue une victoire éclatante du principe constitutionnel du « juge naturel ». En se référant à l’article 121 de la Constitution bissau-guinéenne, la Cour suprême rappelle que les tribunaux militaires ne peuvent connaître que des infractions essentiellement militaires définies par la loi.
En conséquence, le recours à la justice militaire pour juger des infractions de droit commun est jugé contraire aux principes de l’État de droit. La Haute juridiction sanctionne cette irrégularité par une nullité qualifiée d’« insanable », réaffirmant qu’aucune juridiction d’exception ne peut se substituer aux tribunaux ordinaires compétents.
La détention des prévenus remise en cause
L’une des conséquences immédiates de cet arrêt concerne la détention des personnes poursuivies dans cette affaire. L’annulation de l’ordonnance de placement en détention préventive prive désormais cette mesure de tout fondement juridique.
L’IDIA-BG estime ainsi que les autorités doivent procéder soit à la libération immédiate des personnes concernées, soit à une régularisation de leur situation dans le strict respect des procédures devant les juridictions civiles légalement compétentes et des droits de la défense.
De graves violations des droits fondamentaux dénoncées
Au-delà de la question de compétence, la déclaration met en lumière plusieurs irrégularités qui auraient entaché la procédure depuis son origine. L’organisation évoque notamment des détentions au-delà des délais légaux ainsi que des allégations de traitements cruels et de torture subis durant l’enquête préliminaire.
Selon l’IDIA-BG, le transfert du dossier devant les juridictions civiles devra permettre de faire toute la lumière sur ces accusations et d’écarter toute preuve ou tout aveu obtenu sous la contrainte, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Un appel au respect de l’État de droit
Tout en saluant l’indépendance affichée par la Cour suprême de justice, l’Institut du Droit International Africain et de la Bonne Gouvernance réaffirme son engagement en faveur des institutions républicaines, de l’indépendance de la justice et du respect des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. L’organisation annonce également qu’elle poursuivra un suivi attentif de la procédure devant la justice civile afin que « la vérité, le droit et la justice prévalent pleinement ».
Un arrêt aux fortes implications politiques et judiciaires
Cette décision de la Cour suprême intervient dans un contexte politique particulièrement sensible en Guinée-Bissau. En réaffirmant les limites de la compétence des juridictions militaires et la nécessité de respecter les garanties constitutionnelles, la Haute juridiction envoie un signal fort en faveur de l’indépendance de la justice et du renforcement de l’État de droit.
L’évolution de cette procédure devant les juridictions civiles sera désormais suivie de près, tant par les acteurs politiques que par les organisations nationales et internationales de défense des droits humains, qui y voient un test important pour la crédibilité du système judiciaire bissau-guinéen.
